La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabaon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 Juin 2010 sous le n°059/2010/PC et formé par Maîtres MATCHIM Françoise, NOUBISSIE Célestin, FANSSI Michel et NGUEPNANG Sidonie, Avocats à la Cour, B.P 16.577 Yaoundé/Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MONSI Nestor, Magistrat, Avocat Général auprès de la Cour d'appel de Yaoundé, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC S.A), Société Anonyme dont le siège est à Douala 78, Rue JOSS à Bonanjo B.P. 4042, ayant pour conseil Maître NKOUMOUGNE Nkamne Therese, Avocat à la Cour, étude sise Avenue Mgr Vogt, face Cathédrale à côté de la Pharmacie Camerounaise, BP 7173 Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt n°483/Civ du 20 novembre 2009 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référés, en appel en collégialité et à l'unanimité des parties ;

EN LA FORME

Appel reçu suivant arrêt avant dire droit n°163/ADD/Civ du 03 avril 2009 ;

AU FOND