La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 Libreville (Gabon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2011 sous le n°118/2011/PC et formé par Maître SERY LOKPO Charles, Avocat à la Cour demeurant à Cocody les II Plateaux, 7ème tranche, Carrefour CITELCOM, agissant au nom et pour le compte de la Société Matériaux de Construction de l'Estuaire-Bâtiment et Travaux publique dite MCE-BTP, ayant son siège à Libreville, BP 700, dans la cause qui l'oppose aux sieurs Mboumba TRAORE et BOGOTHA Médard tous demeurant à Libreville,

en annulation de l'Arrêt n°23 rendu 21 septembre 2011 par la Cour de cassation du Gabon et l'Arrêt n°01 rendu 02 novembre 2011 par la même Cour, rectifiant le premier cité et dont les dispositifs respectifs sont :

Arrêt n°23 du 21 septembre 2011 :

« Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu entre les parties le 10 juin 2011 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville jusqu'à solution du pourvoi ;

Réserve les dépens. » ;

Arrêt n°01 du 02 novembre 2011 :