La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville (GABON) le 11 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°035/2012/PC en date du 19 avril 2012 et formé par Maîtres ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats au Barreau du GABON, agissant pour le compte de la Société de Distribution Gabonaise dite SODIGAB-MBOLO, demeurant à Libreville B.P. 3955, dans la cause l'opposant à Monsieur ROSSO Frédérique et la Société la COMETE, dont le siège social est à Libreville BP. 8656,

en cassation de l'Arrêt n°202/09-10, rendu le 15 septembre 2010 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la Société la COMETE en son appel ;