La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Libreville (Gabon) le 11 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2012 sous le n°36/2012/PC et formé par l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA, ayant son siège au 32-38 avenue Jean Jaurès, BP 3144-Dakar, agissant par l'organe de sa représentation auprès de la République centrafricaine, BP 828-Bangui, ayant pour Conseil Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO-GBOLO, Avocat au Barreau de la Centrafrique, demeurant à proximité de l'Ecobank Port Amont à Bangui, dans la cause qui l'oppose au Collectif des ex-employés de l'ASECNA, représenté par Fulbert GUEREYORO, demeurant à Bangui, ayant pour conseils Maîtres Sylvain Adrien TABANGUE et Bruno Hyacinthe GBIEGBA, Avocats à la Cour à Bangui, BP. 889 Bangui,

en cassation de l'Arrêt n°30 rendu le 21 février 2012 par la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;

Au principal : Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais d'ores et déjà : confirme l'ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'ASECNA Article 2» ;