La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre à Libreville (Gabon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2012 sous le n°114/2012/PC et formé par Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de La NILEDUTCH S.A dite N.D.S représentée par SAGA GABON, dont le siège social se trouve à Libreville, B.P 72, dans le litige qui l'oppose à la S.A SATRAM, B.P 3620 Port-Gentil (GABON), ayant pour

conseil Maîtres Justin TATY , Avocats au Barreau du GABON, BP : 143 Libreville,

en cassation de l'Arrêt n°48 rendu le 19 juin 2012 par la Cour d'appel de Port- Gentil, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement en matière commerciale et en dernier ressort :

- En la forme : reçoit la société SA TRAM en son recours en révision jugé régulier;

- Au fond: infirme l'arrêt de la Cour d'Appel du 23 août 2011 en ce qu'il a statué sur une question devenue sans objet;