La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous le n°175/2012/PC et formé par Maîtres ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de Monsieur HASSAN Salman, Directeur de Société, demeurant au quartier Glass, BP 5652 Libreville, dans la cause l'opposant à Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad, ayant pour conseil Maitres RETENO-N'DIAYE et AGONDJO RETENO avocats à la Cour,

en cassation de l'Arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la 6ème chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par ANTCHOUE Zaouil Fouad ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance du 03 février 2012 en toutes ses dispositions ;