La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville (GABON) le 11 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°066/2013/PC en date du 30 mai 2013 et formé par Maître François MEYER, Avocat au Barreau de Paris, et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sis, 7, Boulevard Latrille, BP 945 ABIDJAN, représentée par Maître BRIZOUA-BI, , agissant pour le compte de la Société Ominum Gabonnais d'Assurances et de Réassurances dite OGAR, dont le siège est à Libreville, 1881, Bd de l'Indépendance, BP 201, représentée par son Administrateur Directeur Général, agissant ès qualité, dans la cause qui l'oppose à la Société MAGASIN GRAND VILLAGE AVENUE sarl, domiciliée à Port-Gentil (Gabon), BP 532, ayant pour Avocat Maître ITCHOLA &AGFBANRIN, Avocats Associés au Barreau du Gabon, BP 8286, rue Waterman Libreville (Gabon),

en cassation de l'Arrêt n°70/2012-2013, rendu le 25 février 2013 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par l'OGAR SA ;

AU FOND