La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville (Gabon) le 11 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2013 sous le n°121/2013/PC et formé par la SCPA Aquereburu & Partners, Avocats au Barreau du Togo, Immeuble ALICE, 777, avenue Kléber Dadjo, BP 8989, Lomé-Togo et Maître Anatole Emmanuel NGIMBIS, Avocat au Barreau du Cameroun, 62 Place du Gouvernement à Douala , BP 12127, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE, résidant au 1 Wood Avenue, Suite 408, Westmount – QC H3Z 3C5, Montréal , Canada, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dont le siège social est situé à Douala Bonandjo , sur l'avenue Charles de Gaulle, BP 1925, représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur ONDOA NKOU Innocent, ayant pour Conseils la SCPA MEMONG – ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538, Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 par la Cour d'appel du centre Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile du contentieux, en appel, en collégialité et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND