La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2010 sous le n°098/2010/PC et formé par la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali S.A. R.L dite SICG-Mali, dont le siège social est à Bamako, représentée par son gérant Monsieur SAIDI Mahomed Jamal, ayant pour Conseils, Jean Charles TCHIKAYA, Avocat à la Cour à Bordeaux, Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour à Abidjan et Modibo Hamadoun DICKO, Avocat au Barreau de Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Banque de l'Habitat du Mali S.A dite BHM S.A, ayant son siège à Bamako Hamdallaye, ACI 2000, avenue Kwame N'KRUMAH, prise en la personne de son Président Directeur Général Monsieur Modibo CISSE, ayant pour Conseils le cabinet d'avocats BRYSLA-CONSEILS, les Avocats plaidants Maîtres Bassalifou SYLLA, Hamidou KONE et Salif Moussa COULIBALY),

en cassation de l'arrêt n° 20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond :