La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous le n°012/2008/PC et formé par Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue MOBUTU, BP 589 N'Djaména, agissant au nom et pour le compte de la Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD, Société d'Etat dont le siège est à N'Djaména, BP 1132, dans la cause l'opposant à la Société SAS ALCATEL SPACE dont le siège est 12, Rue de la Baume 75008 Paris, ayant pour Conseil la SCPA PADARE-GONFOULI, Avocats au Barreau du Tchad, BP 5110 N'Djaména,

en cassation de l'Arrêt n°166/CIV rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort :

En la forme : Déclare recevable l'appel de SOTEL-TCHAD ;

Au fond : Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

condamne l'appelant aux dépens » ;