La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2011 sous le numéro 092/2011/PC et formé par la Banque Nationale d'Investissement dite BNI, société d'Etat ayant son siège social à Abidjan-Plateau, immeuble SCIAM, avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître OBENG-KOFI Fian, avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, 19 boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 2ème étage, aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à AKOBE Georges Armand, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera IV Golf, rue AFFI, lot 238, 01 BP 2940 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître KAUDJHIS OFFOUMOU, Avocat à la Cour à Abidjan-Plateau, 8 boulevard Roume, 3 avenue Thomasset, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 08 BP : 803 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n°118 rendu le 29 juillet 2011 par la première chambre sociale de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;

Reçoit la Banque Nationale d'Investissement dite BNI et monsieur Akobé Georges Armand en leurs appels ;

Dit BNI mal fondée et la déboute ;

Déclare Akobé Georges Armand partiellement fondé et réforme le jugement entrepris ;