COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 26 février 2015
Pourvoi n° 018/2008/PC du 10/04/2008
AFFAIRE:
PRAO KOUASSI
(Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour)
C/
COULIBALY Lassinan
Arrêt N° 005/2015 du 26 février 2015
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur
- Idrissa YAYE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2008, sous le numéro 018/2008/PC, formé par Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard des martyrs, Cocody II Plateaux, résidence Latrille SICOGI, 20 BP 1214 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Monsieur PRAO KOUASSI, domicilié à Kouassi-Anandjenou, S/P d'Agnibilékrou, BP 86 dans la cause l'opposant à Monsieur COULIBALY Lassinan,
en cassation de l'arrêt n°1109 du 16 décembre 2005 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, par défaut, en en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit PRAO KOUASSI en son appel relevé du jugement civil n°16 rendu le 12 mai 2005 par le tribunal de première instance d'Abengourou ;
AU FOND
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