COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 26 février 2015

Pourvoi   n° 018/2008/PC du 10/04/2008

AFFAIRE:

PRAO KOUASSI

(Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour)

C/

COULIBALY Lassinan

Arrêt N° 005/2015 du 26 février 2015

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur

- Idrissa YAYE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2008, sous le numéro 018/2008/PC, formé par Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard des martyrs, Cocody II Plateaux, résidence Latrille SICOGI, 20 BP 1214 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Monsieur PRAO KOUASSI, domicilié à Kouassi-Anandjenou, S/P d'Agnibilékrou, BP 86 dans la cause l'opposant à Monsieur COULIBALY Lassinan,

en cassation de l'arrêt n°1109 du 16 décembre 2005 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par défaut, en en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit PRAO KOUASSI en son appel relevé du jugement civil n°16 rendu le 12 mai 2005 par le tribunal de première instance d'Abengourou ;

AU FOND