La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 ou étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°093/2011/PC du 27 octobre 2011 et formé par Maître Simone Anic KACOU, Avocat à la cour, demeurant à Cocody Boulevard de France, résidence APPI, 2ème

étage, porte 5, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoire Coton, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Treichville, 17 boulevard de Marseille, BP 3419 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Vamissa DIOMANDE, dans la cause l'opposant à la société ECOBANK société anonyme, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble alliance, 01 BP 4107 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal demeurant au siège de ladite société,

en cassation de l'arrêt n°12/2011 rendu le 14 janvier 2011 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit ECOBANK SA en son appel ;

L'y dit cependant mal fondée et l'en déboute ;