La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°030/2011/PC en date du 24 mars 2011 et formé par Maître André BATCHI, Avocat à la cour, dont l'étude est sise au Consulat du Bénin, Arrondissement n°1, Pointe-Noire BP 1277, agissant au nom et pour le compte de la Société EMCICA Congo, SARL, dont le siège social est à Pointe-Noire, BP 483 et 1196, représentée par son gérant, Monsieur TANGANHO MORAIS Serra José, dans la cause l'opposant à la Société EMCICA Congo, société anonyme, dont le siège social est à 6 Rue TCHIBASSA, centre ville de Pointe-Noire, BP 209, représentée par son président directeur général, Monsieur Roberto di GLERIA, ayant pour conseils Maîtres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la cour, dont l'étude est sise entre la pharmacie Croix du Sud et la clinique Océan au marché Plateau, BP 1194 Pointe-Noire,

en cassation de la sentence arbitrale rendue le 26 février 2011 par un tribunal arbitral ad ‘hoc constitué d'un arbitre unique en la personne de Madame Sylvie Viviane TCHIGNOUMBA-MOUANZA et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en droit, dans sa sentence définitive, en dernier ressort :

- Constate l'accord des parties en date du 24 avril 2010 ;

EN CONSEQUENCE

- Condamne la société EMCICA-CONGO à payer à la société ELECTRA la somme de 102.308137 francs ;