La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2011 sous le n°085/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour, dont le siège est à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la BIAO-CI, Société anonyme, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général Monsieur ATTOBRA Philippe, dans la cause l'opposant aux sieurs KOUASSI Bertin, propriétaire de l'entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI, demeurant à Abidjan-Marcory, Boulevard Lorraine, 01 BP 2535 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA 2YK & Associés, avocats à la cour, demeurant à Cocody-Abidjan, Boulevard des Martyrs, 2 Plateaux SICOGI, Immeuble BOTIWA, Escalier E, 2ème étage, Porte 547, 04 BP 1405 Abidjan 04, et KOUA KOMENAN Bilé, ingénieur en électricité, demeurant à Yopougon-Abidjan, Cité EECI, Villa 237, ayant pour conseil Maître NOUAMA Appia Antoine Marie, Avocat à la cour, demeurant à Treichville-Abidjan, Avenue 02, Rue 09 barrée, face à la Maison du PDCI-RDA, Immeuble NOUAMA, 20 BP 655 Abidjan 20,

en cassation de l'arrêt n°224 rendu le 24 juin 2011 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la SOCIETE BIAO-CI en son appel principal et KOUASSI BERTIN en son appel incident ;

Déclare la BIAO-CI mal fondée ;

La déboute ;