La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2012 sous le n°028/2012/PC et formé par Maîtres OBENG-KOFI FIAN, Avocats à la cour, demeurant Résidence Neuilly, boulevard Angoulvant, 2ème étage aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble SCIAM, Avenue Marchand 01 BP 670 Abidjan 01, représentée par Monsieur KASSY N'DA Eugène, directeur général par intérim, demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan plateau , 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Bernard Labadens, directeur général demeurant au siège de ladite société, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°128 rendu le 11 mars 2011 par la cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la SGBCI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°1451 rendue le 16 juillet 2010 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND