La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 14 octobre 2010 au greffe de la cour de céans, sous le n°094/2010/PC et formé par la SCPA DIALLO et FAYE, Avocats à la cour, demeurant, 40, avenue Malick Sy à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Sandembou DIOP, Avocat à la cour demeurant à Louga, 87, Rue Kennedy dans la cause l'opposant à ATEPA Technologies, Pierre Goudiaby, Yvette Cisskho et le Cabinet Pierre Goudiaby demeurant à Ziguinchor quartier Escale et à Dakar 1, Place Washington ;

en cassation de l'arrêt n°113 rendu le 29 janvier 2010 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt n°193 du 13 mars 2009 ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;