La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue du 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 24 mars 2011 sous le n°029/2011/PC et formé par la SCP Mame Adama GUEYE et Associés, Avocats à la cour, demeurant 107-109 Rues Moussé Diop x Amadou Assane Ndoye à Dakar, BP 11443 agissant au nom et pour le compte de la Société CIM Sahel Energie SA en liquidation dont le siège est à Kirène, département de Mbour dans la cause qui l'oppose à la Société « Les Ciments du Sahel S.A », dont le siège est à kirène et ayant pour conseils la SCPA KANJO KOÏTA et HOUDA, Avocats à la cour, demeurant au 66 Boulevard de la République à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°364 rendu le 29 avril 2008 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture des débats rendue par le conseiller de la mise en état le 1er avril 2008 ;

Sur les intérêts de l'appel

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. » ;