La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 04 novembre 2011 sous le n°097/2011 PC et formé par Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la cour, étude sise à Dakar, 52 rue Félix FAURE, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Haïdar FARROUKH, demeurant à l'appartement n°110, immeuble FAOUK, avenue Lamine Gueye à Dakar, dans la cause l'opposant à Monsieur Jamal WAYZANI,

en cassation de l'arrêt n°432 rendu le 09 juin 2011 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Vu le rapport d'expertise ;