La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mars 2010 sous le n°021/2010/ PC et formé par maître Moustapha NDOYE, avocat à la cour, 2 place de l'indépendance , immeuble SDIH, 2ème étage, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Bernabé Sénégal Sa, représentée par monsieur AH BEYDOUN , président directeur général et dont le siège social est à Dakar km 2,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, dans la cause l'opposant à la société civile immobilière DAKAR INVEST dite SCI DAKAR INVEST et la société civile immobilière Dakar centenaire dite SCI DAKAR CENTENAIRE, agissant aux poursuites et diligences de leur gérant monsieur Saïd FAKRI et dont le siège social est à Dakar, km 2 , boulevard du centenaire de la commune de Dakar, ayant pour conseils maître Guédel NDIAYE & Associés , 73 bis rue Amadou Assane NDOYE à Dakar,

en annulation de l'arrêt N°66 rendu le 2 décembre 2009 par la chambre commerciale et civile de la Cour suprême du Sénégal et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs,

Rejette le pourvoi formé par la Société Bernabé Sénégal contre l'arrêt n°614 rendu le 15 juillet 2008 par la Cour d'Appel de Dakar ;

Condamne la Société Bernabé Sénégal aux dépens.

Ordonne la confiscation de l'amende consignée ; » ;