La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 07 avril 2010 sous le n°044/2010/PC et formé par Société de Gestion et d'Exploitation de l'Aéroport de Conakry-Gbessia dite SOGEAC, dont le siège social est à l'Aéroport de Conakry quartier GBESSIA, Commune de Matoto, Conakry, représentée par Monsieur Pierre VILLET et Madame Hélène SAVANE, respectivement Directeur Général et Directrice Générale Adjointe, ayant pour Conseil Maître Alpha BARRY BAKAR, Avocat à la Cour, agissant par l'entremise de Maître Amadou Lélouma DIALLO, Avocat à la Cour, domicile élu à la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, sis au 29, Bd CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01( Côte d'Ivoire), dans la cause qui l'oppose à Monsieur Sory DOUMBOUYA, demeurant au quartier Cité de l'Air, Commune de Matoto, , B.P. 3913, Conakry,

en cassation de l'arrêt n° 291 rendu le 28 juillet 2009 par la cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur appel ;

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