La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2013 sous le numéro 058/2013/PC et formé par Rimon HAJJAR, demeurant à la Zone Industrielle de Kassodo à Ouagadougou, ayant pour Conseils Maître Yacoba OUATTARA, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 01 BP 6790 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale d'Assurances et de Réassurances, Incendie, Accidents, Risques Divers, dite SONAR-IARD Sa, 01 BP 406 Ouagadougou 01, ayant pour Conseil Maître Charlotte COULIBALY, Avocat à la Cour, 01 BP 2173 Ouagadougou 01,

en annulation de l'ordonnance n°06/2013 rendue le 19 février 2013 par le Premier Président de la Cour de Cassation du Burkina Faso, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en chambre de conseil et en forme de référé ;

Constatons que la requête et l'assignation aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°49 rendu le 7 décembre 2012 par la Chambre commerciale de la CA de Ouagadougou ont précédé les actes d'exécution entrepris par le créancier de l'exécution ; disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de la jurisprudence de la CCJA sur l'incompétence du juge des référés de la Cour de Cassation en l'espèce ;

Déclarons la SONAR-IARD recevable et bien fondée en sa requête, régulière en la forme ;

Y faisant droit, ordonnons en conséquence le sursis à l'exécution de l'arrêt n°049/2012 rendu le 7 décembre 2012 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou le temps que le juge du pourvoi vide sa saisine ;