La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2013 sous le n°063/2013/PC et formé par Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour, demeurant à la Zone du Bois, 11 BP 316 Ouagadougou 11, et Maître ISSIF SAWADOGO, Avocat à la Cour, étude sise au 1774, avenue Guimbi Ouattara, 01 BP 2003, Bobo-Dioulasso 01, agissant au nom et pour le compte de Messieurs KABORE John BOUREIMA et KABORE Aimé, respectivement administrateur de société et commerçant demeurant à Ouagadougou – Burkina Faso, dans la cause qui les oppose à :

- la Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industrielle (CORI), S.A.R.L. dont le siège est à Bobo-Dioulasso, 01 BP 2119, ayant pour Conseils la SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour, sis au 373, Avenue de l'Armée, 01 BP 2960 Ouagadougou 01 ;

- Maître YACOBA OUATTARA, Avocat à la Cour demeurant à Ouagadougou, au 01 BP 6790, Ouagadougou 01 ;

- Souleymane SERE, Expert comptable, cabinet Panaudit Burkina, Ouagadougou ;

- Henry DECKERS, domicilié à : Arenbergtraat 21 B 2000, Antwerpen, Belgique, ayant pour conseil Maître Sosthène ZONGO, Avocat à la Cour, sis à Ouaga 2000 zone C, 01 BP 4693 Ouagadougou 01,

en cassation de l'Arrêt n°006 rendu le 25 janvier 2012 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est le suivant :