La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans le 02 septembre 2013 sous le n°103/2013/PC et formé par Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, demeurant 212, Avenue de la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur BEOUINDE Armand Roland Pierre, gestionnaire, de nationalité burkinabé, demeurant à Ouagadougou, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale de Banque au Burkina, société anonyme avec Conseil d'Administration, dont le siège est à Ouagadougou, 248, rue de l'Hôtel de ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur Général, ayant pour Conseil le Cabinet d'Avocats Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour à Dakar,

en cassation de l'Ordonnance n° 109 rendue le 13 juin 2013 par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en la forme des référé, en dernier ressort :

EN LA FORME

Recevons l'appel de BEOUINDE Armand Roland Pierre ;

AU FOND