La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi n° 067/2005/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2005 formé par Maître Marc LE BIHAN, Cabinet d'Avocats Marc LE BIHAN & Collaborateurs, domicile élu en la Société d'Avocats N'GOAN, ASMAN & Associés, 37 rue de la Canebière, 05 BP 2163 ABIDJAN, agissant pour le compte de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Direction Nationale pour le Niger, rue de l'Uranium BP 487 Niamey, poursuites et diligences de son Directeur National Monsieur Abdoulaye SOUMANA, dans la cause l'opposant à El Hadj Rabiou DJITAOU, mandataire de la Succession Mamane DJITAOU, commerçant demeurant à Maradi,

en cassation de l'arrêt n°110 rendu le 10 août 2005 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matière de référé ;

Reçoit l'appel de EL HADJI RABIOU DJITAOU régulier en la forme ;

Infirme l'ordonnance attaquée ;