La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire monsieur Papa Thioune contre monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAI, par Arrêt n°87 du 03 octobre 2012 de la Cour suprême de Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par monsieur Papa THIOUNE, commerçant, demeurant au quartier 11 novembre à Mbour, ayant pour conseils Maître Bidjele FALL, avocat à la Cour, demeurant Résidence Mariama BA, avenue Blaise Diagne x Boulevard Gueule Tapée à Dakar, et Maître Sérigne Momar NDIAYE, avocat à la cour, demeurant Croisement Saly immeuble Papa THIOUNE à Mbour et la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, dans la cause l'opposant à monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAÏ, promoteur de lutte, demeurant à Mbour au quartier Diamaguène 1, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°113/2013/PC du 02/09/2013,

en cassation de l'Arrêt n°722 rendu le 12 décembre 2011 par la Cour d'appel de Dakar-Sénégal et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Infirme le jugement entrepris ;