La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 Octobre 2009 sous le n°101/2009/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats Jus & Judicium, Avocats au Barreau du Cameroun, cabinet sis ancienne Porte de l'hôpital Laquintinie, BP 15380 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Succession LYKO Michel Charles Léon, représentée par Madame LYKO née CHALLIER Martine, dans la cause l'opposant à Monsieur MOUGANG Joseph, domicilié à Nkongsamba (République du Cameoun), ayant pour Conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655 NKONGSAMBA,

en cassation de l'arrêt n°90/CC du 1er Juin 2009 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala (Cameroun), dont le dispositif est le suivant :

« En la forme

Reçoit l'appel

AU FOND

Infirme le jugement entrepris ;