COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 22 octobre 2015

Pourvoi n°037/2005/PC du 19/08/2005

AFFAIRE:

La Poste de Côte d'Ivoire

(Conseil : Maître Mobiot Gabin D. J. M, Avocat à la Cour)

C/

SAID Nehme Hassan Hussein

ARRET N°105/2015 du 22 octobre 2015

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2005 sous le n°037/2005/PC et formé par Maître MOBIOT Gabin D.J.M, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Giscard d'Estaing zone 3 Treichville, immeuble Drocolor, 05 BP 1392 Abidjan 05 agissant au nom et pour le compte de la Poste de Côte d'Ivoire, Société d'Etat dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 2001, Rue Lecoeur, 17 BP 105 Abidjan 17, dans la cause l'opposant à SAIDI Nehme Hassan Hussein commerçant domicilié à Abidjan zone 4, 01 BP BP 3401 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°710 rendu le 05 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Déclare la poste de Côte d'Ivoire recevable mais mal fondée en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°606/2005 rendue le 19 avril 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise… » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;