La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous le n°125/2012/PC et formé par la Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK, société anonyme ayant son siège à Niamey, avenue de la Mairie, B.P. 891-Niamey, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA THEMIS, avocat au Barreau du Niger, 380 avenue du Kawar, B.P. 12.517-Niamey, dans la cause qui l'oppose à Mahaman Rabiou MOUSSA, demeurant à Maradi, rue 36, Bourja,

en cassation du jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi, dont le dispositif est ci-dessous reproduit :

« Statuant publiquement, en audience éventuelle, contradictoirement à l'égard de la demanderesse, par défaut à l'encontre du défendeur, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

Déclare recevable la SONIBANK en son action ;

AU FOND

Constate que le commandement n'a pas été signifié dans les conditions prescrites par l'article 254 de l'AUPSR/VE ;