La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2010 sous le numéro 043/2011/PC et formé par la BANQUE OMINIFINANCE, devenue ACCESS BANK, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, immeuble Woodin Center, 01 B.P. 6928 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KANGA-OLAYE et Associés et Maître Jean-Luc D. VARLET, avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, dans la cause qui l'oppose à Mahamadou TOURE, demeurant à Cocody les II Plateaux, 7ème tranche, 06 B.P. 10 Abidjan 06,

en cassation de l'arrêt n°70/CIV-3A rendu le 22 janvier 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale suivant la procédure d'urgence et en dernier ressort ;

Rejette le faux incident civil soulevé par la société ACCESS BANK COTE D'IVOIRE ;

Déclare la société ACCESS BANK irrecevable en son appel ;

Mets les dépens à sa charge ;» ;