La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 10 janvier 2011 sous le n°002/2011/PC et formé par Maître Barthélemy KERE, Avocat à la cour, demeurant : 01 BP 2173 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Burkina Faso, Ministère de l'Enseignement de Base et de l'Alphabétisation (MEBA), représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, 03 BP 7015 Ouagadougou 03, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale de Banques au Burkina, S.A. dont le siège social est au 248, Rue de l'Hôtel de Ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01, ayant pour Conseil Bannitouo SOME, Avocat à la Cour, demeurant : 01 BP 2173 Ouagadougou 01,

en cassation de l'ordonnance n°093, rendue le 15 juillet 2010 par le magistrat délégué par le Président de la cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

- Déclarons l'Etat burkinabè recevable en son appel ;

- Confirmons l'ordonnance attaquée ;

- Mettons les dépends à la charge de l'appelant »