COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 08 juillet 2015

Pourvoi   n°057/2011/PC du 1er/07/2011

AFFAIRE:

Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce

et de l'Industrie du Cameroun (CECIC)

(Conseil : Maître Tchuenté Paul, Avocat à la Cour)

C/

Société AES SONEL

(Conseil : Maître Ayatou Gaston, Avocat à la Cour)

Société CHELCOM CAMEROUN

ARRET N°087/2015 du 08 juillet 2015

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 1er juillet 2011 sous le n°057/2011/PC et formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la cour, demeurant au 1204, Boulevard de la Liberté, B.P. 5674, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l'Industrie du Cameroun (CECIC), S.A. dont le siège social sis à l'Immeuble CICAM, Boulevard Ahmadou Ahidjo, BP 10071, Douala, dans la cause qui l'oppose à la Société AES SONEL, S.A. dont le siège social est à Douala, Avenue De Gaulle, BP 4077, ayant pour Conseil Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour, demeurant immeuble LIPACAM, Boulevard Ahmadou Ahidjo, BP 15080, Douala, d'une part, et à la Société CHELCOM CAMEROUN, S.A. ayant son siège social à NDOKOTI- Douala, BP 7197,

en cassation de l'arrêt n°207/REF, rendu le 10 décembre 2008 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux d'exécution, en appel ;

En la forme :

- Reçoit l'appel ;

- Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société CHELCOM CAMEROUN S.A. ;