COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 12 novembre 2015

Pourvoi   n°105/2014/PC du 12/06/2014

AFFAIRE:

El Hadj Hassan MAINA

(Conseil : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour)

C/

El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN

(Conseil : Cabinet I. DJERMAKOYE, Avocats à la Cour)

ARRET N° 136/2015 du 12 novembre 2015

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2014 sous le n°105/2014/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la cour, sis au 237 Rue IB40, Avenue des Sultans, Quartier Issa Beri, BP 12040, Niamey - Niger, agissant au nom et pour le compte de El hadj Hassan MAINA, commerçant demeurant à Zinder, au Niger, dans la cause l'opposant à El hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, commerçant demeurant au Nigeria, représenté par Monsieur Ibrahim AJANI Souleymane, commerçant demeurant à Zinder, ayant pour conseil le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la cour, 4, rue de la Tapoa, B.P. 2651, Niamey - Niger ;

en cassation de l'arrêt n°010 rendu le 23 janvier 2014 par la Cour d'appel de Zinder et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile, en dernier ressort :

- Reçoit l'appel de El hadj Hassane Maina, régulier en la forme ;

- Rejette l'exception d'incompétence soulevée par le conseil de l'appelant ;

AU FOND