La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 11 avril 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n°069/2014/PC et formé par Maître Ibrah Mahamane SANI, Avocat à la Cour, BP 13.765, agissant au nom et pour le compte de DJIBO Seydou Amadou, commerçant domicilié à Niamey dans la cause qui l'oppose à SEYNI Adamou, commerçant domicilié à Niamey ayant pour conseil Maître DIORI Oumarou, Avocat à la Cour, BP 10.902 Niamey,

en cassation de l'arrêt n°08 rendu le 27 novembre 2013 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort :

- Reçoit l'appel de Djibo Seydou Amadou régulier en la forme ;

- Au fond, confirme la décision attaquée ;

- Condamne l'appelant aux dépens… » ;