La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2013 sous le numéro N°016/2013/PC et formé par Maître KOAGNE NGNIAWO Epse ATIOMO, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis 43, Rue PAU-AKWA BP 216 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Alpha Shipping Agency and Trading (ASAT) Société anonyme dont le siège est situé à Douala-Bonanjo, BP 11.037 Douala, et de Monsieur TALOM Moïse demeurant à Douala, dans la cause les opposant à la Compagnie Financière de l'Estuaire (COFINEST) Société anonyme en liquidation, sise à Douala, 675, Avenue Ahmadou AHIDJO-AKWA, BP 12.704, ayant pour conseil Maître SOFACK Georges Bertrand, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12.504, Douala, 197, Rue Pasteur LOTTIN SAME, AKWA,

en cassation de l'arrêt n°176/C rendu le 19 octobre 2012 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Fixe la nouvelle date de la vente aux enchères publiques au 29 Novembre 2012, par devant Maître MOUSSINGA BAPES Jacqueline, Notaire désignée suivant Ordonnance n°818 de Madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo du 19 Juillet 2010 ;

Dit que cette vente se fera après accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 276 et 277 de l'Acte uniforme sus évoqué ;