La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 04 octobre 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°134/2012/PC et formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, BP 030 Nkongsamba, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, BP 11834, dans la cause qui l'oppose à la succession de TANKEU Félix ayant pour conseil Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, BP 5674 à Douala ,

en cassation du jugement n°02/CIV/TGI rendu le 09 avril 2012 par le tribunal de grande instance de la Menoua à Dschang et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale en premier ressort et après en avoir délibéré ;

- Déclare la requête aux fins de distraction d'immeuble recevable ;

- Annule le commandement du 16 novembre 2011 aux fins de saisie immobilière pour violation de l'article 255 de l'AUVE OHADA ;

- Dépens à la charge de Afriland First Bank… » ;