La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°218/2014/PC du 9 décembre 2014, formé par la société Holcibel S.A., société de droit belge sise rue des Fabriques N°2, 7034 Obourg, Belgique, représentée par son administrateur délégué, et la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) S.A., sise avenue des Américas, Panama City, République du Panama, représentée par son administrateur délégué, ayant pour conseil Maître Fatoumata Binta Diallo « Fabi », avocate associée du cabinet Diallo & Diallo, dont l'Etude est sise au 715 avenue de la République, immeuble Ghassan, Kouléwondy, commune de Kaloum, Conakry, B.P. 3385, République de Guinée, dans l'affaire qui les oppose à la société Hann et Compagnie SA et les Consorts Hann, ayant pour conseil Maître Laye SANO, avocat à la Cour, immeuble Kerfalla Touré, quartier Almamya, commune de Kaloum,

en cassation de l'arrêt n°256 rendu le 29 avril 2014 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi conçu :

« PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel :

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : le déclare mal fondé ;