La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°089/2010/PC du 30 septembre 2010 au greffe de la Cour de céans et formé par la société Total Guinée, société anonyme dont le siège social est à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah, agissant poursuites et diligences de son directeur général monsieur Philippe Chauwin, ayant pour conseil Maître Mounir Houssein Mohamed, avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème avenue, immeuble Mirna 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry, dans l'affaire qui l'oppose à la Compagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA dont le siège social est à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Kindia, BP 431, ayant pour conseils Maître Maurice Lamey Kamano, avocat au Barreau de Guinée, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Koulewondy, rue KA-026, BP 3860, Maître Salifou Béavogui, avocat au Barreau de Guinée, demeurant à Conakry, Quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 1215 et Maître Niangadou Aliou, avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, immeuble Nabil, 3ème étage, rue du commerce, 01 BP 2150 Abidjan, d'une part, et l'Etat de Guinée représenté par l'Agent Judiciaire, ayant pour conseil Maître Mohamed Sampil, avocat à la Cour, commune de Kaloum, quartier Almamya, BP 4862 Conakry, d'autre part,

en cassation de l'Arrêt n°164 rendu par la Cour d'appel de Conakry le 22 juin 2010, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique en second ressort et en appel ;

En la forme : Reçoit les sociétés Total Guinée en son appel principal et COPEG S.A en son appel incident ;

Au fond : Déclare l'appelante mal fondée en son appel ;

En conséquence