Cour d'Appel d'Abidjan ;

(COUR APPEL ABIDJAN ;)

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chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

SCGL

C/

A2IC

Arrêt n° 47 du 16 janvier 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier:

Ensemble l'exposé des faits,.procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré Conformément à la loi

Par arrêt N°938 du 21 Avril 1978, la Société Civile de Grand Lahou dite SCGL propriétaire de l'immeuble SMGL sis au Plateau a obtenu la condamnation de la Société Française d'Entreprise de Dragage et de Travaux publics dite SFEDTP et autres à lui payer la somme de 167.950.000F à titre de dommages-intérêts pour les malfaçons dudit immeuble ; après le partage de ladite somme entre les co-propriétaires, la SCGL a poursuivi à l'insu des autres co-propriétaires la procédure contre la Société SFEDTP et a également obtenu la condamnation de celle-ci par arrêt N°1093 du 14 Juin 1996,au paiement de la somme de 241.952.515 F au titre des intérêts de la somme principale obtenue ;

La Société Civile particulière Amécian Ivoirien Investissement Corporation dite A2IC devenue co-propriétaire de l'immeuble, SMGL du fait de l'achat par acte notarié du 11 Décembre 1994 de 5 étages dans l'immeuble SMGL a dès lors réclamé à la SCGL la somme de 118.172.993 francs au titre de sa part sur les intérêts ;

Suivant jugement N°05 du 23 Janvier 2003, le Tribunal de première Instance d'Abidjan a fait droit à la demande de la société Civile particulière American Ivoirian Investissement Corporation dite 2AIC en condamnant la SOGL au paiement de la somme de 118.172.993 F avant de valider l'hypothèque conservatoire prise sur les appartements de celle-ci ;