Cour d'Appel d'Abidjan ;
(COUR APPEL ABIDJAN ;)
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chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
SCGL
C/
A2IC
Arrêt n° 47 du 16 janvier 2004
LA COUR
Vu les pièces du dossier:
Ensemble l'exposé des faits,.procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Après en avoir délibéré Conformément à la loi
Par arrêt N°938 du 21 Avril 1978, la Société Civile de Grand Lahou dite SCGL propriétaire de l'immeuble SMGL sis au Plateau a obtenu la condamnation de la Société Française d'Entreprise de Dragage et de Travaux publics dite SFEDTP et autres à lui payer la somme de 167.950.000F à titre de dommages-intérêts pour les malfaçons dudit immeuble ; après le partage de ladite somme entre les co-propriétaires, la SCGL a poursuivi à l'insu des autres co-propriétaires la procédure contre la Société SFEDTP et a également obtenu la condamnation de celle-ci par arrêt N°1093 du 14 Juin 1996,au paiement de la somme de 241.952.515 F au titre des intérêts de la somme principale obtenue ;
La Société Civile particulière Amécian Ivoirien Investissement Corporation dite A2IC devenue co-propriétaire de l'immeuble, SMGL du fait de l'achat par acte notarié du 11 Décembre 1994 de 5 étages dans l'immeuble SMGL a dès lors réclamé à la SCGL la somme de 118.172.993 francs au titre de sa part sur les intérêts ;
Suivant jugement N°05 du 23 Janvier 2003, le Tribunal de première Instance d'Abidjan a fait droit à la demande de la société Civile particulière American Ivoirian Investissement Corporation dite 2AIC en condamnant la SOGL au paiement de la somme de 118.172.993 F avant de valider l'hypothèque conservatoire prise sur les appartements de celle-ci ;
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