La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2012 sous le n°054/2012/PC et formé par Maître Henri JOB, avocat à la Cour, sis au 1059, boulevard de la République, Rez-de-chaussée de l'Immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (B.I.C.E.C) S.A, siège social Douala-Bonanjo, avenue du Général de Gaulle, BP 1925 Douala-Cameroun, dans la cause l'opposant à la Société Belle Hollandaise, siège social Douala, BP 4746 Douala, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik et Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland HOLST demeurant tous à Douala, BP 4746 Douala,

en cassation de l'arrêt n°20/civ rendu le 22 mai 2009 par la cour d'appel de Ebolowa et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale à l'unanimité des voix et en deuxième ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident ;

AU FOND