LE TRIBUNAL

- Vu les pièces du dossier ;

- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;

- Le Ministère Public entendu ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par opposition à sommation de déguerpir avec assignation au fond en date du 03 Février 2001 de Maître Claudine H. MOUGNI, Huissier de Justice à Cotonou, la Société Africaine de Distribution de Vêtements (SADIV-SARL), assistée de Maître Saïdou AGBANTOU, Avocat à la Cour, a attrait devant le Tribunal de céans statuant en matière commerciale, la Société FAGBOHOUN et Fils SARL et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar (ASECNA) ayant respectivement pour Conseils Malles Alfred POGNON et Sévérin HOUNNOU, Avocats à la Cour, pour :

- Constater que la SADIV-SARL a un contrat de concession avec ASECNA ;

- Dire que ce contrat de concession est opposable à la Société FAGBOHOUN & FILS ;