Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2000/003 DU 17 Avril 2000 APPROUVANT LE PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT SIGNEE LE 20 Mars 1998, ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA CAMEROON OIL TRANSPORTATION COMPANY S.A. (COTCO)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Est approuvé le projet d'avenant à la Convention d'Etablissement signée le 20 mars 1998 entre la République du Cameroun et la Société CAMEROON OIL TRANSPORTATION COMPANY (COTCO)
Art. 2 — Le Gouvernement est autorisé à signer le projet d'avenant visé à l'article le ci-dessus, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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