Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2000/007 DU 17 Avril 2000 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PACTE D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEEAC)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le pacte d'Assistance Mutuelle entre les Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), signé le 24 Février 2000 à MALABO.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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