Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2001/007 DU 16 Avril 2001 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PARLEMENTAIRES
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — L'indemnité législative de base et « l'indemnité pour frais de mandat » allouées aux députés à l'Assemblée Nationale sont, à compter du ler juillet 2000, fixées ainsi qu'il suit :
indemnité législative de base 280 000 FCFA
indemnité pour frais de mandat 112 000 F CFA
Art. 2 — Sont et demeurent abrogées les dispositions de la loi n°85/24 du 11 décembre 1985 fixant le taux des indemnités parlementaires.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
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