Art. 1er —  La présente loi fixe, dans le cadre de la législation sur la répression de la piraterie et des actes terroristes au Cameroun, les dispositions particulières applicables aux actes d'intervention illicite dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.

Art. 2 —  Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises

Acte d'intervention illicite : acte par lequel une personne :

a)

accomplit un acte de violence à l'encontre d'une autre se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef ;

b)

détruit un aéronef en service ou cause audit aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;

c)

place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire l'aéronef, ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;

d)

détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d'aéronefs en vol ;

e)

communique une information qu'elle sait fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d'un aéronef en vol ;

f)

illicitement et intentionnellement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme :

1)

accomplit à l'encontre d'une personne dans un aéroport servant à l'aviation civile, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort ;

2)

détruit ou endommage gravement les installations d'un aéroport servant à l'aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l'aéroport ou interrompt les services de l'aéroport, si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.

Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre

Aéroport international : tout aéroport que l'Etat a désigné comme aéroport d'entrée et de sortie, destiné au trafic aérien international et où s'accomplissent les formalités de police, de douane, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues

Agent habilité : agent, transitaire ou toute autre entité qui traite avec un exploitant et applique au frêt, aux envois express à la poste et aux envois par coursiers, des contrôles de sûreté, acceptés ou exigés par l'autorité compétente

Aire de mouvement : partie d'un aéroport à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manoeuvres et les aires de trafic

Aire de trafic : aire définie sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du frêt, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien

Alerte à la bombe : état d'alerte, déclaré par les autorités compétentes pour mettre en route un plan d'intervention destiné à contrer les conséquences possibles découlant d'une menace qui a été communiquée, anonymement ou autrement, ou découlant de la découverte d'un engin suspect ou d'un autre article suspect à bord d'un aéronef, à un aéroport ou dans les installations d'aviation civile

Armes légères : terme général désignant toutes les armes à feu portatives

Autorité compétente de sûreté : autorité désignée par un Etat au sein de son administration et chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'application du programme national de sûreté de l'aviation civile

Aviation générale : activité aérienne autre que le transport commercial ou le travail aérien

Bagages : biens appartenant à des passagers ou à des membres d'équipage et transportés à bord d'un aéronef en vertu d'un accord avec l'exploitant

Bagages en correspondance inter- compagnies : bagages de passagers qui sont transférés de l'aéronef d'un exploitant à l'aéronef d'un autre exploitant au cours du voyage du passager

Contrôle de stupéfiants : mesures prises pour lutter contre le mouvement illicite de stupéfiants et de substances psychotropes par voie aérienne

Contrôle de sûreté : mesures établies permettant d'empêcher l'introduction d'armes, d'explosifs ou d'objets susceptibles d'être utilisés pour commettre un acte d'intervention illicite

Etat d'immatriculation : Etat sur le registre duquel l'aéronef est inscrit

Exploitant : personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs

Frêt groupé intégré : expédition de plusieurs colis provenant de plus d'une personne, dont chacune a passé un accord avec une personne autre qu'un transporteur aérien régulier en vue du transport par voie aérienne de ces colis

Inspection/filtrage : mise en oeuvre de moyens techniques ou autres en vue de détecter les armes, les explosifs ou tous autres engins dangereux qui peuvent être utilisés pour commettre un acte d'intervention illicite

Matériel de sûreté : dispositifs de nature spécialisée destinés à être utilisés, séparément ou comme éléments d'un système pour prévenir ou déceler les actes d'intervention illicite dans l'aviation civile et ses installations et services

Menace à la bombe : menace communiquée anonymement ou autrement et qui laisse penser ou entendre que la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, d'un aéroport ou d'une installation d'aviation civile, ou d'une personne, peut être mise en danger par un explosif ou autre article ou engin

Membre d'équipage : personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d'un aéronef pendant le temps de vol

Passagers/bagages en correspondance : passagers/bagages qui passent directement d'un vol à un autre

Permis : carte ou autre document délivré à des personnes employées aux aéroports ou qui, pour une raison ou une autre, ont besoin d'être autorisées à accéder aux aéroports ou à toute partie réglementée de ceux-ci

Personne non admissible : personne dont l'admission dans un Etat est ou sera refusée par les autorités de cet Etat

Point vulnérable : toute installation située à l'aéroport ou rattachée à celui-ci dont la détérioration ou la destruction entraverait gravement le bon fonctionnement de l'aéroport

Poste de stationnement d'aéronefs : emplacement désigné sur une aire de trafic, destiné à être utilisé pour le stationnement d'un aéronef

Programme de sûreté : mesures adoptées pour assurer la protection de l'aviation civile internationale contre les acte d'intervention illicite

Provisions de bord : articles de consommation courante destinés à être utilisés, vendus à bord d'un aéronef pendant le vol, y compris les dotations de commissariat

Sabotage : tout acte ou toute omission délibérée tendant à détruire par malveillance ou sans motif un bien et qui met en danger l'aviation civile internationale et ses installations et services ou constitue un acte d'intervention illicite dans l'aviation civile

Sûreté : combinaison des mesures ainsi que de moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

Art. 3 —  Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute personne qui :

a)

commet une infraction dirigée contre l'aviation civile ;

b)

commet ou tente de commettre tout acte qui, constituant une infraction ou, est contraire à la réglementation en vigueur, peut compromettre ou compromet la sécurité de l'aéronef en vol ou au sol, des personnes ou des biens à bord, ou le bon ordre et la discipline à bord.

Art. 4 —  Commet une infraction dirigée contre l'aviation civile, toute personne qui :

a)

illicitement et par violence ou menace de violence :

-

s'empare d'un aéronef en service ou hors service ou en exerce le contrôle ;

-

est le complice d'une personne qui commet ou tente de commettre l'un de ces actes.

b)

illicitement et intentionnellement :

-

détruit ou endommage gravement des installations d'un aéroport national ou international servant à l'aviation civile ;

-

détruit ou endommage gravement des aéronefs .stationnés sur un aéroport camerounais ou en service ;

-

interrompt les services d'un aéroport ;

-

exerce des menaces de tout genre, des actes d'intervention illicite dirigés contre les passagers, les équipages, le personnel au sol ou le public ;

-

accomplit à l'encontre d'une personne et/ou des biens dans un aéroport, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves, la mort ou la destruction desdits biens, si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport ;

-

détruit ou détériore les aides à la navigation aérienne ;

-

communique de faux renseignements de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ;

-

introduit ou participe à l'introduction à bord d'un aéronef, d'engins ou de substances de nature à détruire ou endommager l'aéronef, ou de mettre le vol en danger ;

-

fabrique ou transporte des explosifs non marqués à l'exception des engins militaires autorisés au sens de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuille aux fins de détection.