Art. 1 —  La présente loi fixe l'organisation et les modalités d'exercice de la profession d'agent immobilier.

Art. 2 —  Sont agents immobiliers, les personnes physiques ou morales qui accomplissent des opérations immobilières, et en font leur profession habituelle.

Art. 3 —  Constituent des opérations immobilières :

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L'achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

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L'achat, la vente, la location ou la location-gérance de fonds de commerce ;

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La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

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L'achat et la vente des parts sociales non négociables, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

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La gestion immobilière.

Art. 4 —  Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :

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"commission" : rémunération sous forme de pourcentage servie à l'agent immoler dans les transactions négociées entre les parties prenantes

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"écrit unique" : document établi entre l'agent immobilier et le mandant, certifiant la réalisation effective de l'opération objet du mandat

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« habitat social » : ensemble d'immeubles dont une partie du coût est à la charge de l'Etat, d'une collectivité publique ou de toute autre institution publique et qui sont destinés aux ménages à faibles revenus

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"mandat" : convention écrite et bilatérale établie sous forme d'acte sous seing privé et soumis à la formalité d'enregistrement, par laquelle l'agent immobilier appelé mandataire s'engage à accomplir des opérations immobilières pour le compte et au profit d'une personne déterminée appelée mandant.