EXPOSE DES MOTIFS

La réglementation relative à l'Aviation civile est déterminée par la loi n° 87.02 du 21 janvier 1987 portant code de l'Aviation civile. Si ce code comporte des dispositions assez pertinentes, il se trouve cependant qu'aujourd'hui, il paraît très restrictif en ce qu'il ne prend pas en compte toutes les préoccupations du secteur de l'Aviation civile. En effet, le contexte international et sous régional a beaucoup évolué et le Sénégal a contracté beaucoup d'engagements dans le cadre de la coopération multilatérale et bilatérale qu'il est indispensable d'intégrer dans la législation nationale.Ainsi :

- le besoin de sécurité du transport aérien international, dans un contexte assez particulier, s'est accru et a été réaffirmé dans les instances internationales notamment dans le cadre de l'OACI ;

- une nouvelle politique aéronautique africaine a été dégagée à travers la Déclaration de Yamoussoukro de 1988 laquelle a été revue et mise en œuvre en 1999 ;

- une Convention relative à l'unification de certaines règles concernant le transport aérien international a été adoptée à Montréal et signée par le Sénégal le 28 Mai 1999 (mais non encore ratifiée) ;

- l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité de Port Louis le 17 Octobre 1993 a adopté plusieurs Actes Uniformes ;

- de nouvelles orientations ont été définies en 2002 dans le cadre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (créée à Dakar le 11 janvier 1994) en vue d'un programme commun de transport aérien avec pour principal objet de lutter contre la marginalisation et de contribuer à la création d'un espace aérien sûr, ordonné et efficace ; ce qui s'est traduit par l'adoption d'un certain nombre de Règlements et Directives.

Cette évolution depuis 1987 exige une refonte du Code de l'Aviation civile en vue de l'adapter aux nouvelles exigences notamment de l'OACI, de l'UEMOA et de l'OHADA.Tel est l'objet du présent projet de loi comprenant 258 articles qui, tout en apportant des correctifs importants au code introduit de nouvelles règles dont les principales portent sur les points suivants :

1. Au niveau du Livre I