Journal officiel du Cameroun

LOI N° 2003/002 DU 21 Avril 2003 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE DES TELECOMMUNICATIONS

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications adoptées à la première session extraordinaire de la Conférence des Plénipotentiaires tenue au Cap en Afrique du Sud du 6 au 7 décembre 1999.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-