Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2003/002 DU 21 Avril 2003 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE DES TELECOMMUNICATIONS
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications adoptées à la première session extraordinaire de la Conférence des Plénipotentiaires tenue au Cap en Afrique du Sud du 6 au 7 décembre 1999.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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