Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2003/012 DU 10 Juillet 2003 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN ADOPTE LE 02 Mars 2001 A SYRTE
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 2 mars 2001 à SYRTE.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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