EXPOSE DES MOTIFS

L'environnement minier international est marqué ces dernières années par de profonds mutations et une compétition de plus en plus marquée entre les pays miniers émergents. Cette situation a fortement influé sur les orientations des législations minières.

Dans ce contexte et étant donné que la loi n° 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier n'a pas connu de modification depuis son adoption, le Sénégal, dans sa volonté de rendre plus compétitif son secteur minier, propose une politique minière simple, claire et transparente, sous-tendue par une législation minière conçue dans un souci d'allégement des procédures administratives et de sécurisation des investisseurs.

Le présent projet de loi se conformant aux exigences de l'industrie minière internationale, prévoit des innovations majeures aptes à drainer vers le Sénégal, les flux d'investissement miniers nécessaires au développement des activités d'exploration et d'exploitation des importantes ressources minières que recèlent son sol et son sous-sol.

Par ailleurs, les dispositions du présent projet de loi prennent en compte les orientations et les politiques minières en vigueur dans les pays de la sous région, principalement ceux de l'UEMOA.

Du fait du caractère non renouvelable de la ressource minière, un principe fondamental énoncé dans cette loi, voudrait qu'aucune exonération ne soit possible sur la redevance minière due par le seul fait de l'extraction du sol ou du sous-sol, des substances minérales appartenant à la nation.

Sur le plan fiscal et douanier, les contraintes qui régissent présentement les investissements miniers appellent des aménagements fiscaux et douaniers plus conséquents. A cet effet, les innovations portent notamment sur :

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l'introduction d'avantages fiscaux en phase d'exploitation permettant au titulaire de concession minière de bénéficier, pendant une période de sept (7) ans, d'exonérations visant à inciter le promoteur à procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation des investissements et à démarrer la production ;Pour les grands projets d'exploitation faisant l'objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d'exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ;

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L'ajustement des droits et redevance prévus, à un niveau acceptable et en rapport avec l'évolution économique des activités liées à l'extraction des substances minérales ;

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Le payement de droits d'entrée dorénavant à l'attribution d'un titre minier et à son renouvellement, son extension, sa transformation ainsi que sa transmission, sa cession ou son amodiation ;

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La redevance minière unique pour toutes les substances minérales extraites du sous sol est calculée avec un taux unique sur la base de la valeur carreau mine des produits extraits ;

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Pour favoriser l'implication des nationaux dans l'exploitation minière au-delà de sa participation gratuite au capital social de la société d'exploitation l'Etat peut négocier pour lui et le secteur privé national une participation supplémentaire de parts ou d'actions au capital.

Les innovations portent également sur :